La gestion des agents contractuels de droit public
La gestion des agents contractuels de droit public
Ressources Humaines > Gestion administrative et statuaire
Objectifs
- Identifier et appliquer le nouveau cadre réglementaire issu de loi de transformation de la fonction publique, décrets du 24 juin 2019, du 5 mai 2020, du 23 octobre 2020
- Connaître les règles de recrutement et de gestion des agents contractuels de droit public
- Identifier les éléments de rémunération des agents contractuels
Clarifier les situations d'octroi de CDI
Le programme de la formation
L'agent contractuel de droit public
Définition de la notion d'agent contractuel de droit public
Distinction "agent contractuel" avec les vacataires / intérimaires
La déontologie des agents publics
Contrôles déontologiques : décret du 30 janvier et arrêté du 4 février 2020
Cadre juridique et procédure du recrutement des agents contractuels de droit public
Conditions de recrutement : casier judiciaire, aptitude physique
Recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Extension du recrutement des agents contractuels
Autres modalités de recrutement : contrat PACTE et PrAB
Éléments principaux du contrat de travail : les mentions essentielles
Titularisation des agents publics
Bénéfice du passage automatique en CDI
Titularisation et "concours Sauvadet" : maintien du dispositif pour certains agents (FPE)
Rémunération et évaluation de l'agent contractuel
Éléments constitutifs de la rémunération - Principes essentiels
Précisions sur les critères de rémunération et modalités de réévaluation
L'entretien professionnel : agents concernés, déroulement
Positions et congés des agents contractuels
Activité et mise à disposition
Congés accessibles aux agents contractuels : congés pour convenance personnelle, pour créer/reprendre une entreprise, congé parental
Congé de mobilité et portabilité du CDI
Congés liés à la naissance et extension du congé paternité
Protection sociale des agents contractuels de droit public
Congé de maladie ordinaire et congé de grave maladie
Articulation des congés statutaires avec les IJSS - Gestion des AT/MP
Nouvelle procédure à suivre en matière de reclassement pour inaptitude physique
Discipline
Faute de l'agent
Le principe de la suspension de l'agent
Procédure disciplinaire
Cessations de fonction
La fin d'engagement
Droit à renouvellement de contrat
Obligation de remise d'un certificat administratif à l'agent
Gestion de l'abandon de poste
Démission de l'agent contractuel et IDV
Mise en place de la rupture conventionnelle
Licenciement : procédure et motifs, l'obligation de reclassement à charge de l'employeur
Mise en place d'une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
La retraite
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser la gestion des agents contractuels de droit public.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.