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FATCA, une réglementation extra territoriale américaine

Compliance et conformité

FATCA, une réglementation extra territoriale américaine

Banque > Compliance et conformité

Objectifs

  • Comprendre les enjeux du règlement FATCA :
    • Principes,
    • Notion de contribuable américain,
    • Classification des entités financières.
  • Rappel du statut de « Qualified Intermediary -QI » et de ses obligations.
  • Analyse de la documentation obligatoire: le common reporting standard.
  • Analyse des principales différences entre « QI » et FATCA et de leur portée.
  • Mesurer la FATCA et les réglementations européennes ayant les mêmes objectifs.

Le programme de la formation

La FATCA, pour Foreign Account Tax Compliance Act, est la loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger. Pour le moins contraignante et rigoureuse, la FATCA impose des obligations de déclarations strictes, qui s’imposent aux établissements financiers français et impactent leurs relations avec les résidents fiscaux américains, même s’ils sont de nationalité française.

 

Portés par la volonté de réduire la fraude fiscale, les Etats Unis ont initié au début des années 2010 une véritable coopération inter-administrations fiscales. C’est ainsi que la législation « FATCA »  pour  Foreign Account Tax Compliance Act fut instaurée. Ce n’est que plus récemment que l’Europe s’est elle aussi lancée dans une coopération efficace au travers de la « CRS » (Common Reporting Standard).

Impacts organisationnels métiers


Le principe des accords gouvernementaux
Maîtriser les impacts organisationnels et techniques

 

Règles d'identification des relations d'affaires avec des « US personnes »


Maîtriser les règles d'identification des « US personnes »
Comprendre le processus d'identification FATCA

  • Certification
  • Reporting
  • Retenue à la source et versement à l'IRS

Appréhender les risques de non-conformité dans l'identification des relations d'affaires avec une « US personne »

 

Comparaison FATCA et CRS 

 

Comparaison FATCA, règlementation KYC LCB-FT et Anti-Corruption

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne en charge de l'élaboration et de l’application des procédures et normes dans les établissements bancaires.

Méthode pédagogique de la formation

Ateliers pendant la formation retour d’échanges et d’expérience sur les pratiques internes.

 

Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires et Fiscal est une spécialiste de la compliance et réglementation bancaire; son intervention a comme trait distinctif un échange constructif d’expériences.

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