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Droit social et contrats de travail

Contrat de travail

Droit social et contrats de travail

Droit social > Contrat de travail

Objectifs

  • Connaître la réglementation applicable, gérer les conflits, anticiper, assister et conseiller.

Le programme de la formation

L'environnement légal 

Le code du travail
Analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société
Période d'essai
Indemnités de licenciement
Indemnisation éventuelle des clauses de non concurrence
Taux de cotisations obligatoires
Primes obligatoires

 

Les instances représentatives 

Les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT)
Seuils de déclenchement des élections
Différentes étapes de mise en place des élections
Durées des mandats
Rôle des IRP
Etendues et limites des pouvoirs des IRP
Statut des salariés protégés
Délit d'entrave et sanctions pénales
La gestion des conflits collectifs (grève, lock-out)
Droit des grévistes
Négociation avec les grévistes : protocole de fin de grève
Conditions d'interventions du juge

 

Les formes du contrat de travail 

 

Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail : lettre d'engagement, pourparlers, contrat de travail écrit ou verbal
La conclusion des CDI

Le cas de recours aux CDD : respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière, afin d'éviter les risques de requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financières
Les contrats à temps partiel (impact des 35 heures)
L'opportunité du recours au travail temporaire : droits et obligations de l'entreprise utilisatrice
La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non- respect de la législation en vigueur
La délégation de pouvoir et ces conséquences pénales
Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD, CDI, CT partiel)

 

La gestion des absences 

Pour cause de maladie
Pour cause de maternité
Pour cause d’accident du travail
Pour cause de congé parental
Pour cause d’inaptitude physique du salarié
Pour cause de congés particuliers

Le respect du temps de travail 

La gestion des congés payés, cadre légal
Le respect de la durée du travail :

  • Durée légale vs. durée conventionnelle
  • Les heures supplémentaires

Les repos obligatoires : définition et application
Les particularités du temps partiel
Les différentes formes de réduction du temps de travail

L’exercice du droit disciplinaire 

Régularité du droit disciplinaire, cadre légal
Les sanctions
Procédures et délais

La rupture du contrat 

Modification du contrat
Modification des conditions de travail
Traitement des objections
Les types de rupture du contrat de travail :

  • Démission
  • Licenciement
  • Départ en retraite
  • Départ négocié

Licenciement, cadre légal (personnel, disciplinaire, économique)
Le préavis
Les indemnités et protection sociale
Les transactions : conditions de validité et effets

Public et Pré-requis de la formation

Assistant DRH, Responsable RH & Administratif.

Méthode pédagogique de la formation

Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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