Délégations de pouvoirs
Délégations de pouvoirs
Droit des affaires > Droit des sociétés
Objectifs
- Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs.
- Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique.
- Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs.
Le programme de la formation
La délégation de pouvoir est un outil d'organisation indispensable au sein des entreprises face à tous les risques de mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants.
En effet, si la délégation de pouvoirs est un instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l'entreprise, elle doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle risque d'être totalement inefficace.
Une fois bien rédigée avec minutie et délimitée, il s’agit de s’assurer de sa pertinence et de son efficacité par un suivi. A défaut elle sera totalement inefficace.
Cette formation préconise, à titre d’efficacité, de réaliser préalablement un audit des risques ou mieux une cartographie des risques juridiques (voir notre formation «cartographie des risques juridiques». Il est possible sur demande de vous proposer une formation sur deux jours avec la première journée « la cartographie des risques juridiques » et la deuxième journée « les délégations de pouvoir ».
L'omniprésence du risque pénal et la nécessité d'un audit des risques :
Diagnostic des risques par activité et par entreprise
- Les infractions au droit du travail ou de la Sécurité sociale
- L'embauche de travailleurs en situation irrégulière
- Les infractions à la réglementation commerciale, économique
- Les infractions à la sécurité (chantiers, usines….)
- Les infractions à la réglementation en matière d’hygiène alimentaire
- Les infractions à la réglementation environnementale, à la pollution
- L'embauche de travailleurs en situation irrégulière
- Les infractions aux règles de circulation routière
- Les infractions liées au blanchiment d’argent
- Les risques liés à la pollution
- Les risques liés à la protection des données (notion de responsable de traitement)
L'identification du ou des responsables à même d'éviter la réalisation d’un risque ciblé.
- Question sur une délégation et des subdélégations ou plusieurs délégations
Atelier : Essai sur un audit des risques en matière de la sécurité sur un chantier, dans une usine : effet sur taux d’accident du travail, productivité, performance ou cas présenté par une des personnes en formation
Mise en place de délégations efficaces
Savoir distinguer délégations de pouvoirs et délégation de signature
Intégrer les conditions de validité
- Conditions liées au délégant
- Conditions liées au délégataire : Le choix d'un délégataire « en fonction », le statut, les critères de compétence, d'autorité et de moyens
- Déterminer l'étendue de la délégation
- La forme de la délégation
- La preuve de la délégation
- La forme des subdélégations
- La permanence de la délégation
Prendre les précautions indispensables
- Transmettre les informations au délégataire
- Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
Exiger des comptes-rendus d'activité
Procéder aux vérifications adéquates et s’assurer de leur efficacité
Mettre à jour les délégations
Atelier : Elaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace ; la notion de délégations en cascade
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notreconsultant, avocat de formation en Droit des Affaires est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil auprès des PME, ETI et Grands Groupes. Son intervention pour cette formation a comme trait distinctif un échange constructif d’expériences et d’expertises terrain.
29 Commentaires
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