Pacte d'actionnaires ou d'associés
Pacte d'actionnaires ou d'associés
Droit des affaires > Droit des sociétés
Objectifs
- Maîtriser le cadre légal et le fonctionnement d'un pacte d'actionnaires ou d'associés.
Le programme de la formation
Quelle que soit sa forme, lors de toute constitution de société vous devez réfléchir aux relations avec vos futurs associés.
Vous devez y réfléchir lors de l’entrée au capital de nouveaux associés (actionnaires) qu’ils soient des personnes physiques ou morales, des institutionnels ou des non institutionnels
En outre, nous mettrons le focus sur le support de ce pacte d’actionnaires : pacte extra-statutaire, pacte statutaire et quelle forme juridique : SCI, SAS, SA, Société en commandite
Cadre légal du pacte d'actionnaires
Les conditions de validité des pactes d'actionnaires
La durée des pactes d'actionnaires
Les effets relatifs des pactes d'actionnaires
La transmission des pactes d'actionnaires
L'application de l'article 1843-4 du Code civil
La reconnaissance implicite des clauses abusives
Imprévision et pacte d'actionnaire
La non-rétroactivité de la condition suspensive
La substitution d'un pacte d'actionnaires par un autre pacte
L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société
L'obligation de confidentialité
L'impact de la réforme du droit des contrats sur les promesses unilatérales
La sanction à la violation des pactes d'actionnaires/ un tiers non signataire peut-il être sanctionné par la violation du pacte ?
La détermination du tribunal compétent en cas de litige concernant les pactes d'actionnaires
La publicité des pactes d'actionnaires
Les précautions rédactionnelles suite à la réforme du droit des contrats
Les principales clauses des pactes d'actionnaires : stratégies rédactionnelles
Les clauses patrimoniales et matrimoniales
Les clauses d’inaliénabilité
Les clauses de préemption
Les clauses de non-dilution
Les clauses d’agrément
Les clauses de sortie
Les clauses relatives aux administrateurs et à la direction
Les clauses d’information
Les clauses de non-concurrence ou d’exclusivité
Les clauses relatives aux bénéfices
Les clauses d'exclusion
Atelier débat pratique
Public et Pré-requis de la formation
Avocats, Juristes, Financiers, Comptables, Secrétaires généraux, Dirigeants.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Fiscaliste est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil en entreprise.
29 Commentaires
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