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Secret des affaires

Droit des sociétés

Secret des affaires

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Objectifs

  • Mesurer l’objet et la portée de la protection du secret des affaires.
  • Définir une méthodologie de cartographie et de sécurisation technique des systèmes d’information.
  • Acquérir des réflexes pour se protéger contre une atteinte au secret des affaires.
  • Acquérir des réflexes pour éviter de porter atteinte au secret des affaires.
  • Identifier les conditions de protection d’une information.

Le programme de la formation

La protection des secrets d’affaires souffrait, jusqu’à présent en France, d’un manque d’harmonisation. Ils recouvrent pourtant une pluralité d’actifs et de connaissances qui peuvent avoir une valeur économique considérable pour les entreprises ; ce sont tous les actifs immatériels, toutes ces données opérationnelles, véritable OR NOIR de nos entreprises, de nos belles PME et groupes, mais aussi de nos start-ups,  souvent non protégées, spoliées, détournées.

 

Le législateur a tenté d’y remédier par l’adoption de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. La transposition a été réalisée dans notre législation par la Loi du 30 juillet n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires. Elle est parue au Journal officiel n° 174 du 31 juillet 2018.

 

Au regard de leur importance, parfois considérable pour l’entreprise, il convient d’identifier les secrets d’affaires et de préciser l’étendue de leur protection.

 

Cette formation est aussi l’occasion d’en mesurer la quintessence et de vous donner les axes de techniques de cartographie et de sécurisation de vos systèmes d’information.

 

Cette législation européenne et nationale doit aussi être analysée par rapport aux législations hors EU ; importantes pour vos prochaines négociations et développements.

 

Cerner le cadre juridique applicable

 

Les apports de la directive du 14 avril 2016 : un cadre davantage protecteur 
La transposition en droit français : mise en miroir avec le droit de la propriété intellectuelle 
La mise en perspective avec les autres dispositions légales nationales récentes: loi Sapin 2, la protection des lanceurs d’alerte, RGPD
La mise en perspective avec les droits de la Presse, des Médias, des organisations syndicales

 

Protéger l’information


La définition juridique du secret d’affaires et son champ d’application
La notion d’information confidentielle dotée d’une valeur commerciale
Les méthodes de cartographie des secrets d’affaires et de sécurisation des systèmes d’information SI : les connaître et les  protéger techniquement
Les modalités de protection contractuelles dans les contrats commerciaux, dans les rapprochements entre entreprises

 

Faire face aux atteintes portées au secret des affaires

 

La distinction entre les pratiques licites et pratiques illicites 
Le secret des affaires et le procès
Les spécificités liées à d’autres droits notamment au droit fiscal, au droit boursier…, la loi Sapin 2, le RGPD
Positionner le secret des affaires avec d’autres protections : 

  • Le statut du lanceur d’alerte
  • La liberté de la presse et des médias
  • Les organisations représentatives
  • Information et consultation des salariés
  • La notion d’intérêt légitime (RGPD notamment)

 

Faire cesser une atteinte et sanctionner

 

La mise en œuvre de mesures provisoires et conservatoires 
La caractérisation du préjudice subi
Les modalités de réparation du préjudice

 

Atelier : Initiation à une cartographie des secrets d’affaires et des SI-systèmes d’information

 

Cas pratique : Exemples concrets de mise en place d’outils contractuels protecteurs (l’accord de confidentialité, la clause de non-concurrence, la charte de bonne conduite dans l’entreprise)

Public et Pré-requis de la formation

Directeurs et Responsables juridiques, Juristes d’entreprise, Dirigeants sociaux, Conseils d’entreprise,  DPO, Compliance officers, Référents déontologie, Référents corruption et DRH.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Conformité et compliance est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil auprès de Start-ups, PME  et grands groupes. 

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