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Nomination du régisseur et des mandataires

Régies de recettes et régies d’avances

Nomination du régisseur et des mandataires

Comptabilité publique > Régies de recettes et régies d’avances

Objectifs

  • Comprendre les mécanismes comptables des régies de recettes et des régies d’avances des Communes, des EPCI et de leurs établissements publics (article R.1617 - 1 à 18 du CGCT).

Le programme de la formation

Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP) des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.

 

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

 

S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.

Autorité qualifiée pour nommer le régisseur et les mandataires

 

Choix du régisseur et des mandataires

 

Les agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local

Les personnes physiques extérieures à la collectivité ou à l'établissement public local

Incompatibilité de fonctions

 

Acte de nomination du régisseur et du mandataire suppléant


Dispositions obligatoires

Formalités obligatoires

Disposition facultative : assurance complémentaire

 

Acte de nomination des mandataires (hors mandataire suppléant)

 

Installation du régisseur

 

Prise de fonction du régisseur intérimaire ou du mandataire suppléant


Organisation en personnel et matériel

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne intéressée par les finances de sa commune, tout agent des services comptables et financiers de la commune.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

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