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Lanceur d'alerte : mettre en place une procédure sécurisée

Données personnelles

Lanceur d'alerte : mettre en place une procédure sécurisée

Droit des affaires > Données personnelles

Objectifs

  • Réaliser un audit pratique pour mettre en place une procédure sécurisée de lanceur d'alerte au sein de son entreprise.

 

La formation se réalise par étape, vous pouvez suivre les 5 étapes ou sélectionner seulement l'étape qui vous intéresse. 

Le programme de la formation

Le lanceur d'alerte est « toute personne physique qui révèlerait ou signalerait un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».


1ère ETAPE  : Phase théorique d’explication de la notion de la procédure de lanceur d’alerte

 

Expliquer la procédure obligatoire de lanceur d’alerte et intérêts pour l’entreprise dans la lutte contre la fraude, la corruption et la sécurisation contre des alertes injustifiées

Définir un processus de mise en place d’une procédure de lanceur d’alerte adaptée à votre taille, votre secteur, votre maturité, vos besoins

Identifier votre structure d’organisation

 

2ème ETAPE : Phase pratique de conception de la procédure de lanceur d’alerte

 

Assister et conseiller :

  • dans la mise en place d’un dispositif, approprié à la procédure d’alerte et à la culture d’entreprise, gradué, automatisé, sécurisé, adapté à la typologie du lanceur d’alerte (salarié ou prestataire occasionnel)
  • sur des modalités optimisées et sécurisées de la réception et du traitement d’un « signalement »
  • sur le contrôle du dispositif en termes de Sécurité et de Confidentialité de la procédure de recueil des signalements
  • sur le contrôle du dispositif dans le respect des principes RGPD

 

3ème ETAPE: Phase de sensibilisation du personnel et conseils

 

Sensibiliser et informer selon des modalités à définir en lien avec  la culture d’entreprise: le personnel, les autres collaborateurs occasionnels, les institutions représentatives

 

4ème ETAPE : Phase de conseils sur les outils informatiques sécurisés à mettre en place

 

Conseiller sur les mesures de sécurisation des systèmes d’information (outils informatiques et accès via habilitations)

Assister à l’établissement de la documentation contractuelle

 

5ème ETAPE : Phase de désignation d’un référent

 

Désigner un référent interne ou externe et vous, l'accompagner et le former

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne en lien ou en charge de l’application de cette procédure dans l’entreprise.

 

La loi SAPIN II fait obligation à tout employeur du secteur public, privé, ou de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’il compte 50 salariés au moins, de mettre en place des dispositifs gradués et sécurisés d’alerte interne destinés à permettre de recueillir ces alertes.

Méthode pédagogique de la formation

Cette formation est pratique et donc en lien avec  une mise en place effective de la procédure de lanceur d’alerte.

 

Notre consultant, avocat de formation, a une longue expérience des réglementations liées à la protection des données et en outre une excellente connaissance des entreprises ainsi que de tous les différents droits qui peuvent gérer ses contrats et obligations légales.

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