La gestion des situations d'inaptitude et de reclassement

Le programme de la formation

Définir le reclassement

Rappel sur les congés pour raison de santé des titulaires et des contractuels
Identification des situations et les conditions de reconnaissance de l'inaptitude physique

Définir l'opportunité du reclassement : moment où l'agent peut ou doit être reclassé

• inaptitude de l'agent aux emplois de son grade
• la volonté de l'agent d'être reclassé

Le moment du reclassement : l'inaptitude de l'agent

Qui apprécie l'inaptitude ?

• rôle des instances médicales : médecin traitant, médecin agréé, comité médical, commission de réforme et médecin du travail Zoom sur les modifications apportées par le décret du 27 mai 2020 relatif à la médecine de prévention dans la FPE

Qui décide de l'inaptitude ? Un employeur décideur !
À quel moment peut-on décider de l'inaptitude de l'agent ?

• les modifications du temps partiel pour raison thérapeutique (Ordonnance du 25 novembre 2020, décret du 28 juillet 2021 pour la FPE, décret du 8 novembre 2021 pour la FPT)
• obligations et mise en œuvre de l'aménagement de poste
• la recherche d'une nouvelle affectation
• l'inaptitude aux emplois du grade

Le moment du reclassement : la volonté de l'agent d'être reclassé

Quand intervient la demande de reclassement de l'agent ?

• à l'issue du congé pour raison de santé
• durant le congé pour raison de santé

Comment recueillir la volonté non équivoque de l'agent ?

• informer l'agent des modalités et possibilités de reclassement
• l'entretien préalable à la demande de reclassement

Organiser la procédure de reclassement : rôle, compétences des acteurs

L'employeur

• une obligation légale d'information, une obligation jurisprudentielle de moyens
• comment motiver l'impossibilité de reclassement ?
• constituer le dossier de reclassement

L'agent : au cœur du reclassement

Portée des avis des instances médicales 

Recours possibles

Création d'une période de préparation au reclassement

Appliquer les modalités du reclassement

Le reclassement dans un autre grade : par voie de recrutement ou de détachement
L'impact du reclassement sur la rémunération de l'agent
L'obligation de formation de l'employeur
Zoom sur les évolutions introduites par l'ordonnance du 25 novembre 2020

Positions statutaires et rémunération durant la procédure

Positions dans laquelle peut se trouver l'agent
Ses droits à rémunération
Nouveautés dans le cadre de la DORS
Décret du 16 juin 2020

Gérer l'inaptitude : actions préventives et solutions alternatives

Anticipation des reclassements
La mobilité et la formation : de nouvelles solutions ?
Aménagement du poste de travail