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Etat des lieux : entrée, sortie, chiffrage

Gestion locative

Etat des lieux : entrée, sortie, chiffrage

Logement social > Gestion locative

Objectifs

  • Connaitre les implications d'un constat d'état des lieux.
  • Savoir réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge.
  • Maîtriser les outils de l'imputation des désordres.

Le programme de la formation

La réglementation 

Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
Le code civil
La loi Méhaignerie - le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26/08/87
La loi du 6/7/89 droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
La loi SRU - décret du logement décent

Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires 

Les obligations du bailleur : analyse de l'article 6 de la loi du 6/7/89 

  • Logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire

Les obligations du locataire : analyse de l'article 7 de la loi du 6/7/89 

  • Payer son loyer et ses charges, obligation d'assurance, les réparations locatives (décret du 26/08/87), aménagements/transformations, dégradations, pertes

 

Les éléments du logement 

Equipements
Revêtement
Vocabulaire technique du logement

Les états des lieux 

Les règle de l'art
La forme et le contenu
Le constat : le vocabulaire descriptif et qualificatif
Les litiges

Le relationnel 

Rappel des obligations du locataire en matière d'entretien du logement, les contrat d'entretien
La visite de courtoisie : son rôle et son importance
La visite conseil : rôle informatif, préventif, désamorcer les conflits, anticipation des travaux prévention de la vacance L'imputation des désordres :
Les outils (visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix)
La méthodologie de chiffrage
Le chiffrage avec utilisation des outils du bailleur
Les litiges : mise en situation, analyse

Points sur la jurisprudence 

Analyse de cas pratique

Bilan et conclusion de stage

Public et Pré-requis de la formation

Personnel de proximité, Gardiens d'immeubles, Service contentieux, Techniciens chargés des états des lieux.

Méthode pédagogique de la formation

Etat des lieux de sortie dans un logement : mise en situation de cas pratiques : visite conseil, état des lieux : jeux de rôle, méthodologie de l'état des lieux.
A partir d'exemples concrets, aide à la mise au point d'une méthodologie de constat d'état des lieux pour une approche rationalisée d'analyse de désordres.
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.

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