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Avoir une stratégie d'associés ou d'actionnaires

Droit des sociétés

Avoir une stratégie d'associés ou d'actionnaires

Droit des affaires > Droit des sociétés

Objectifs

  • Mettre en place une stratégie actionnariale au même titre qu’une stratégie commerciale est fondamentale pour asseoir le développement serein d’une entreprise.

Le programme de la formation

Mettre en place une stratégie actionnariale

 

Organiser la confidentialité au stade des pourparlers
L’obligation légale de confidentialité du nouvel article 1112-2 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10/02/2016
Les enjeux fondamentaux  liés au choix de la forme sociale
Les principales modifications apportées par la loi Sapin II du 9/12/16 aux différentes structures sociales
Les possibilités offertes par la SAS
Les clauses sensibles des statuts : clauses d’exclusion, clauses de préemption, etc.
le droit de vote de l’associé exclu
Déterminer quelles clauses insérer dans les statuts ou dans le pacte
Anticiper la survenance et la résolution de conflits entre associés
Indivision et usufruit des droits sociaux
Les difficultés posées par la cotitularité des titres (indivision, nue-propriété et usufruit)

 

Optimiser sa stratégie par la rédaction d’un pacte d’actionnaires

 

Optimiser l’organisation du pouvoir dans la société
Les pouvoirs des organes de direction
Le contrôle des organes de direction
Les conventions de vote
Les clauses relatives au transfert des titres
Inaliénabilité
Agrément
Préemption
Clauses de sortie forcée
L’article 1843-4 du Code civil après l’ordonnance du 31/07/2014
Le renforcement de l’efficacité de la promesse dans la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10/02/2016 : le nouvel article 1124 du Code civil
La transmission du pacte
Le contentieux lié à la mauvaise exécution du pacte : dommages et intérêts ou exécution forcée ?
Les apports de la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10/02/2016 sur les remèdes à l’inexécution du pacte d’actionnaires

Atelier débat pratique

Public et Pré-requis de la formation

Associés ou actionnaires d'une société.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

 

Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Fiscaliste est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil en entreprise; son intervention pour cette formation sur le crédit bail immobilier a comme trait distinctif un échange constructif d’expériences.

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