Assurance dommages ouvrage
Assurance dommages ouvrage
Assurance > Assurance dommages
Objectifs
- Intégrer le cadre juridique de l’assurance dommages ouvrage.
- Maîtriser le champ d’application de l’assurance dommages ouvrage.
- Mettre en œuvre la garantie dommages ouvrage.
Le programme de la formation
Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage
Analyser le cadre juridique applicable
Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription
Obligation d’assurance DO
Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance
- éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
- ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
Dommages-ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs
- constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
- intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage
- souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
- constituer un dossier technique
Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage
Identifier les dommages garantis
Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie
Déterminer l’application de la garantie dans le temps
Connaître le point de départ de la garantie
Apprécier la durée de la garantie
Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage
Déclarer correctement un sinistre
- contenu de la déclaration de sinistre
- déclarer le sinistre en temps voulu
- faire échec à la prescription biennale
Apprécier le respect des obligations de l’assureur
- désignation d’un expert
- notification d’une position de garantie
- proposition d’une indemnité
- règlement de l’indemnité
Gérer les difficultés éventuelles
La récusation d’un expert
Le refus de l’indemnisation proposée
Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant connaître l'assurance dommages ouvrage
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et de pratiques.
29 Commentaires
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Formation intéressante avec de bons échanges et une formatrice à l'écoute.
Merci up up concernant la flexibilite de mon planning
Bien.
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bien mais surprenant concernant le paiement
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