Travail dissimulé et recours aux travailleurs étrangers

Le programme de la formation

Le cadre légal du travail illégal

Définitions et périmètre du travail illégal
Focus sur le travail dissimulé :

• Dissimulation d’activité
  
• Dissimulation d’emploi salarié
  
• Heures non déclarées

Autres infractions associées :

• Marchandage
  
• Prêt illicite de main-d’œuvre
  
• Emploi d’étrangers sans autorisation de travail

Les acteurs du contrôle :

• URSSAF
  
• Inspection du travail
  
• Autorités compétentes
  

Responsabilités et sanctions
Les risques pénaux :

• Amendes et peines d’emprisonnement
  
• Responsabilité des dirigeants et des personnes morales

La solidarité financière du donneur d’ordre :

• Principe et mécanisme
  
• Conséquences en cas de manquement

Le risque de requalification :

• Salariat déguisé
  
• Requalification d’une prestation en contrat de travail
  

Détection des risques et analyse documentaire

Identifier les situations à risque :

• Sous-traitance en cascade
  
• Auto-entrepreneurs et faux indépendants

Analyse des documents :

• Pièces d’identité (CNI, passeport, permis)
• Titres de séjour et autorisations de travail

Méthodologie de vérification :

• Points de contrôle essentiels
  
• Signaux d’alerte

Cas pratiques :

• Analyse de documents
  
• Études de situations réelles

Mise en place des procédures de vigilance
Obligations à l’embauche :

• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Contrôle des sous-traitants :

• Documents obligatoires (Kbis, attestations de vigilance, etc.)

Organisation du contrôle interne :

• Formalisation des գործընթաց
  
• Fréquence des vérifications

Archivage et conformité :

• Traçabilité des contrôles
  
• Bonnes pratiques (dont RGPD)