Remise à niveau RH
Remise à niveau RH
Ressources Humaines > GRH
Objectifs
- Connaître et pratiquer l'ensemble de l'environnement juridique permettant de gérer les aspects et les réglementations en vigueur pour une bonne gestion sociale de l'entreprise (les contrats, les conflits, les procédures).
Le programme de la formation
Le code du travail
Analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société
Période d’essai, indemnité de licenciement
Les règles du temps de travail en vigueur, 35 h, repos compensateur, congés payés, les spécifiques, les heures supplémentaires, taux et les primes obligatoires
Les documents nécessaires et l’information à transmettre aux services sociaux ainsi que les obligations de l’employeur vis à vis de la médecine du travail
Maîtriser les bases essentielles du droit des contrats de travail
Les formes du contrat de travail
Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD-CDI
La conclusion des CDI
Le cas de recours aux CDD
- Respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière afin d’éviter une requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financière
Les contrats à temps partiels (obligations et variation amplitude possible)
Les avenants au contrat
La mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur
Typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD-CDI)
Les fins de contrats (délais, prévenances)
Les démarches formes du contrat de travail
Formalisme propre à la conclusion des contrats de travail, CDD-CDI
La conclusion des CDI
Les risques et les responsabilités
L'infraction et la mise en cause pénale
La Responsabilité Pénale de l'Entreprise et de ses dirigeants
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise et du dirigeant
Responsabilité civile ou pénale
La responsabilité pour ses faits personnels
La responsabilité pour le fait d'autrui
Les responsabilités du dirigeant dans le cadre des procédures collectives
Les sanctions civiles
Les sanctions pénales
Les sanctions professionnelles
La solution légale : la justice étatique
Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Les institutions judiciaires
Les intervenants
- Avocats à la Cour
- Voués
- Huissiers
- Force publique
- Magistrats/greffiers
- Experts
La solution alternative classique : l'arbitrage
Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Le contexte de l'arbitrage
Les intervenants
- Arbitres (provenance, rôle, obligations)
- Centre arbitrage
- Avocats/conseils
L'accompagnement vers l'accord volontaire : la conciliation
Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Les cas de conciliation facultative
Les cas de conciliation obligatoire
Les intervenants
- Conciliateurs (magistrats et autres)
- Commissions de conciliation
- Bureau de conciliation
- Avocats/conseils
L'aide à la recherche d'un accord volontaire : la médiation
Les conditions de mise en œuvre et le cadre juridique
Le contexte de la médiation
Les intervenants
- Médiateurs (provenance, rôle, obligations)
- Centres de médiation
- Avocats/conseils
Public et Pré-requis de la formation
Responsable des Ressources Humaines.
Méthode pédagogique de la formation
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
29 Commentaires
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bien mais surprenant concernant le paiement
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