Rédaction et sécurisation des actes administratifs
Rédaction et sécurisation des actes administratifs
Marchés publics > Droit public
Objectifs
- Connaître la typologie des différents actes administratifs.
- Maîtriser le cadre légal et les règles formelles de la rédaction des actes administratifs.
- Améliorer et sécuriser la rédaction des actes administratifs pour limiter les risques de contentieux.
Le programme de la formation
Les actes administratifs sont soumis au respect d'un certain nombre de règles de forme qui conditionnent souvent leur légalité.
La présente formation a pour objet de guider pas à pas les agents qui ont besoin de savoir précisément comment ils doivent rédiger un acte administratif et quelles sont les différentes formalités à respecter pendant ou après son adoption.
En effet, dans un contexte de développement des procédures contentieuses, il est important que les agents puissent agir en amont de ces dernières afin de consolider les actes administratifs réalisés.
1- La notion d’acte administratif dans la hiérarchie des normes administratives
Rappel du principe de hiérarchie des normes en droit administratif
La définition de l’acte administratif
Les spécificités des grandes catégories d’actes administratifs
- Acte réglementaire ou individuel
- Acte unilatéral ou contrat
La distinction acte administratif et document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978
La distinction des différents actes administratifs
- Décret, arrêté, décision individuelle
- Les décisions expresses ou implicites de rejet
La distinction entre actes administratifs et actes non normatifs : circulaires, notes, guides
La distinction entre acte faisant grief, acte informatif et acte préparatoire
2- La structuration de l’acte administratif : maîtriser les fondamentaux de forme
La notion de motivation par référence
Les visas
Les motifs
Le dispositif et l’aspect exécutoire
L’indication des voies et délais de recours
L’indication du nom de l’auteur de l’acte et les implications de la loi du 12 avril 2000
Le parallélisme des formes
3- Le principe de légalité externe des actes et ses implications contentieuses
La compétence de l’auteur de l’acte : délégation de compétence et de signature
Les consultations préalables obligatoires : comité technique, conseil de discipline, commission administrative paritaire, comité médical, commission de réforme, etc.
Prévenir les recours en respectant la procédure
- Les dispositifs légaux en matière de consultation du dossier administratif
- Les implications des principes du contradictoire et principe général des droits de la défense
L’obligation de motivation des décisions défavorables au sens de la loi du 11 juillet 1979
- La motivation stéréotypée
- La motivation par référence
Focus sur le détournement de pouvoir et de procédure
4- Le principe de légalité interne des actes et ses implications contentieuses
L’absence d’erreur de droit
L’absence d’erreur de fait
L’absence d’erreur manifeste d’appréciation
5- Anticiper les effets juridiques des actes administratifs
L’opposabilité : publication/ notification
La non rétroactivité de l’acte administratif
La substitution de motifs
Le changement de circonstances de fait ou de droit
Le retrait/ l’abrogation : notion, délais
Les voies et délais de recours
L’annulation contentieuse et ses effets rétroactifs
6- Ateliers d’écriture et études de cas
Sur les documents transmis en amont par les participants ou à défaut sur des cas apportés par le formateur
Public et Pré-requis de la formation
Tous les agents réalisant des actes administratifs.
En amont de la formation, les participants pourront transmettre au formateur des exemples d'actes administratifs sur lesquels ils souhaitent échanger avec le formateur.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.