Instruction du permis de construire

Le programme de la formation

L'instruction d'un permis de construire est un processus complexe qui nécessite une bonne compréhension de la réglementation en vigueur et des procédures à suivre. Cette formation vise à fournir aux participants une compréhension approfondie de toutes les étapes du processus d'instruction d'un permis de construire.  

Jour 1 : Introduction et cadre réglementaire 

Présentation de la formation et des objectifs 

Les différents types de permis de construire 

Le cadre réglementaire de l'instruction des permis de construire 

Le Code de l'urbanisme 
Les Plans locaux d'urbanisme (PLU) 
Les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 
La jurisprudence 

Jour 2 : Instruction et suivi de l'instruction 

Les pièces à fournir dans le dossier de demande de permis de construire 

Le formulaire de demande de permis de construire 
Les plans et documents graphiques 
Les pièces écrites 

Les délais d'instruction  

Le délai de dépôt de la demande 
Le délai d'instruction 
Les suspensions de délai 
La décision tacite 

Le contenu de la décision de permis de construire 

Les conditions d'octroi du permis 
Les délais de recours des tiers 

Le suivi de l'instruction

Les demandes de pièces complémentaires 
Les visites sur site 
La communication avec le demandeur 

Jour 3 : Les situations particulières et la jurisprudence 

Les situations particulières 

Les permis de construire modificatifs 
Les permis de construire avec prescriptions 
Les permis de construire valant division 
Les permis de construire pour les monuments historiques 

Les recours contre les décisions de permis de construire 

Les délais de recours 
Les motifs de recours 

La jurisprudence 

Les arrêts du Conseil d'État en matière de permis de construire 
Les décisions des Cours administratives d'appel 
Les décisions des Tribunaux administratifs