Rédaction des actes (baux et conventions)

Le programme de la formation

La convention d'occupation précaire

Les conditions d’utilisation
Les modalités de rédaction
Les pièges à éviter

Le bail commercial

Comprendre le cadre juridique des baux commerciaux

• Le régime juridique des baux commerciaux et les conditions pour en bénéficier.
• Le bail commercial et bail professionnel
• Les nouveaux baux dérogatoires , dits de courte durée

Connaître les droits et obligations des parties

• Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
• Les limites légales aux obligations posées par le contrat
• Les aménagements contractuels

Fixer le loyer et gérer son évolution en cours de bail

• La fixation initiale du loyer
• L'évolution du loyer en cours de bail : révision triennale légale, clause d'indexation, les indices de référence l’ILC ou l’ILAT
• Lissage des augmentations de loyer
• L’inventaire des charges, impôts et taxes

Identifier les clauses stratégiques et sensibles d'un bail commercial

• La durée du bail
• L’état des lieux devient obligatoire
• La destination des lieux : activités connexes et complémentaires
• La cession : La garantie du vendeur limitée à trois ans
• Répartition des travaux entre le bailleur et le locataire

Anticiper la fin du bail

• Le congé délivré par le bailleur et pour reprise
• Résiliation anticipée du bail en cas de départ à la retraite du locataire
• La demande de renouvellement

Résilier un bail

• La clause résolutoire
• La faillite du locataire

Exercer le droit au renouvellement

• Les conditions du droit au renouvellement
• La fixation du loyer en renouvellement
• Le droit d'option et le droit de repentir

Connaître et sécuriser la procédure

• Les modalités de refus du renouvellement
• La fixation et le recouvrement des loyers
• Le versement de l'indemnité d'éviction

Le bail emphytéotique

Les cas d’utilisation
Les modalités pratiques de rédaction