Maîtrise des formalités légales Des entreprises

Le programme de la formation

Rédiger un acte

Les statuts
L’acte de vente
Le procès-verbal d’assemblée général
La nomination du représentant de l’entreprise

Constituer le dossier de création d'entreprise

Le dépôt de son dossier d'immatriculation au RCS
Attribution du numéro SIREN
Attribution du code NAF
Obtention du K-bis

Rôle des organismes

Le CFE
Le Greffe du registre du commerce
L’URSSAF
Le service des impôts des entreprises
L’INSEE

Les formulaires

L’annonce légale
Sa rédaction
L’attestation
L’imprimé M0
La déclaration des bénéficiaires effectifs

Les modifications statutaires et non statutaires

Conditions de l'inscription au RCS
Conditions de la non inscription au RCS
Le dépôt des documents obligatoires ou non au RCS selon la modification
Changement de siège social
Augmentation / diminution du capital
Modification du représentant légal
Modification de l’organe de révision
Modification des organes de direction
Changement de la société dirigeante
Modification de la structure juridique
Clôture de la société…

Formalités en cas de modification d’établissement

Nouvelles liasses
Déclarations
Pièces à fournir
Particularités lors de création d’établissement(s) : personne responsable …

Formalité en cas de transformation et restructuration de société

Restructuration
Transformations
Transmission universelle de patrimoine

L'opposabilité aux tiers : délais / formalisme

Dans le cas de fusion
Dans le cas de la TUP
Dans le cas de la vente de fonds
Dans le cas d'une réduction de capital non motivée par des pertes

Dépôt des actes et des comptes annuels

Les obligations
Les sanctions