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Les techniques liquidatives successorales

Droit des successions

Les techniques liquidatives successorales

Droit des affaires > Droit des successions

Objectifs

  • L’objectif de la formation est d’appréhender les techniques liquidatives et y compris dans ces situations successorales très compliquées.

Le programme de la formation

Qui a droit à quoi dans une succession ? Tout dépend de la situation familiale du défunt, de l'existence ou non d'un testament. Lorsqu'une succession est ab intestat, c'est-à-dire en l'absence de testament, s'appliqueront les règles de dévolution légale prévues par le code civil. Ces règles déterminent les héritiers, et quels sont leurs droits sur le patrimoine successoral.

 

Au contraire, si le défunt a prévu une disposition à cause de mort (testament ou donation entre époux par exemple), celle-ci pourra s'appliquer dans la mesure de ce qui est permis par la loi.

 

Le patrimoine successoral de chacun est ainsi composé d'une quotité disponible, partie pouvant être librement donnée, et d'une réserve héréditaire, un minimum légal qui revient à certains héritiers. 

 

Mais la réalité révèle des situations plus compliquées qu’il faut régler.

 

Rappel des règles de dévolution

 

La dévolution légale
La dévolution testamentaire

 

Liquidation de la succession : le rapport

 

La notion de rapport et finalité
Les modalités
Le calcul de l’indemnité de rapport
Les conséquences du rapport en nature
La distinction entre rapport et réunion fictive

 

Réserve et réduction des libéralités

 

Le contrôle de la réserve héréditaire (quotité disponible)
L’imputation des libéralités (donations faites du vivant et par testament)
Les méthodes de calcul de l'indemnité de réduction

 

Partage successoral

 

Le rapport et l’indemnité réduction
Les attributions

 

Ateliers pratiques axés sur les situations posant questionnements

 

Dévolution et liquidation d’un régime de communauté avec attribution intégrale
Libéralité : rapport et réduction ?
La liquidation en présence du conjoint survivant
La liquidation en l’absence d’un conjoint 
La liquidation sans réservataires
La liquidation en présence de réservataires et de libéralités
Traitement liquidatif d’une libéralité mixte
Liquidation en présence d’une assurance-vie : prime exagérée

Public et Pré-requis de la formation

Juristes, notaires, avocats, conseiller patrimonial, conseiller bancaire, CGPI...

Méthode pédagogique de la formation

Notre intervenant, spécialiste en droit patrimonial et fiscalité des successions a plus de 15 ans d’expertise terrain en technique des organisations matrimoniales et familiales et ses retours d’expériences sont un trait distinctif dans les échanges avec les participants.

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