Les bases du contentieux administratif
Les bases du contentieux administratif
Marchés publics > Droit public
Objectifs
- Le précontentieux et les recours préalables.
- Connaître et maîtriser les procédures contentieuses administratives (les différents types de recours, procédures d’urgence).
- Connaître et maîtriser les voies de recours, la recevabilité des requêtes.
- Optimiser les recours et décisions juridictionnelles.
- L’exécution d’une décision et l’indemnisation.
Le programme de la formation
Contre-pouvoir à la puissance administrative, le juge administratif a une mission, qui est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration.
Dans un contexte de développement des procédures contentieuses, il importe que les agents puissent connaître les bases juridiques en la matière et agir afin de répondre aux recours administratifs.
Les juridictions administratives
Le tribunal administratif
Les juridictions administratives spécialisées : CSM, conseil de l’ordre, CNDA, …)
La cour administrative d’appel
Le Conseil d’État
Le précontentieux et les recours préalables
Le principe général
Le régime juridique des RAPO
Les différents recours contentieux
Le recours pour excès de pouvoir (REP) : caractères généraux, moyens de légalité
Les recours de plein contentieux (RPC) (contentieux subjectifs, pleins contentieux objectifs)
Le rapprochement récent entre les deux types de recours
Les référés d'urgence
Les règles relatives à la saisine du juge
Jonction, intervention, désistement, compétence du juge (quel tribunal saisir…?)
Non-lieu à statuer
Recevabilité (délais, recours administratif préalable, nature de la décision, intérêt à agir, etc.….)
Effets et efficacité de l’annulation contentieuse
L'autorité de la chose jugée
L’exécution de la chose jugée
Astreintes et injonctions
L’exécution d’une décision et l’indemnisation
Injonction et astreintes
Public et Pré-requis de la formation
Formation destinée à l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur souhaitant se familiariser avec le droit du contentieux.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.