Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Le programme de la formation

Connaître la portée du contrôle budgétaire :

Obligation prévue par le CGCT L2131-1
Assurer le respect des règles applicables à
L’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Appréhender les limites du contrôle budgétaire 
De la tutelle au contrôle de légalité
Les exceptions à la règle
Un contrôle de soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la
comptabilité budgétaire.
Les délais de transmissions des actes budgétaires
Les modalités de transmission

Le rôle du préfet

La relation du préfet avec les CRC
Modalités de saisine

Maîtriser les 6 grands principes budgétaires

Annualité : principe et application dans le cadre de la GBCP (gestion en AE-AP/CP)
Unité
Universalité
Spécialité
Sincérité : distinction sincérité budgétaire et sincérité comptable
Équilibre : les règles d’équilibre réel : explications théoriques et cas pratiques

Les 4 cas de contrôle budgétaire

La date d’adoption et transmission du budget
L’équilibre réel du budget
La date de vote du budget, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif ;
L’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires
Les Conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes

Connaître les points spécifiques de contrôle budgétaire

Les sections à contrôler en recettes et dépenses
Les opérations d’ordres
Le remboursement d’emprunt
La problématique de la surestimation

Mettre en lien les contrôles des documents spécifiques et le BP

Le contrôle des budgets rectificatifs (ex-décisions modificatives)
Les emprunts dans le budget : prise en compte et couverture
Les annexes
La cohérence Compte Administratif /Compte de Gestion