Instruction du permis de construire
Instruction du permis de construire
Marchés publics > Droit public
Objectifs
- Comprendre la réglementation en vigueur pour l'instruction d'un permis de construire.
- Connaître les différentes étapes du processus d'instruction d'un permis de construire.
- Savoir identifier les pièces constitutives d'un dossier de demande de permis de construire.
- Maîtriser les procédures administratives liées à l'instruction d'un permis de construire.
Le programme de la formation
L'instruction d'un permis de construire est un processus complexe qui nécessite une bonne compréhension de la réglementation en vigueur et des procédures à suivre. Cette formation vise à fournir aux participants une compréhension approfondie de toutes les étapes du processus d'instruction d'un permis de construire.
Jour 1 : Introduction et cadre réglementaire
Présentation de la formation et des objectifs
Les différents types de permis de construire
Le cadre réglementaire de l'instruction des permis de construire
Le Code de l'urbanisme
Les Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Les Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
La jurisprudence
Jour 2 : Instruction et suivi de l'instruction
Les pièces à fournir dans le dossier de demande de permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire
Les plans et documents graphiques
Les pièces écrites
Les délais d'instruction
Le délai de dépôt de la demande
Le délai d'instruction
Les suspensions de délai
La décision tacite
Le contenu de la décision de permis de construire
Les conditions d'octroi du permis
Les délais de recours des tiers
Le suivi de l'instruction
Les demandes de pièces complémentaires
Les visites sur site
La communication avec le demandeur
Jour 3 : Les situations particulières et la jurisprudence
Les situations particulières
Les permis de construire modificatifs
Les permis de construire avec prescriptions
Les permis de construire valant division
Les permis de construire pour les monuments historiques
Les recours contre les décisions de permis de construire
Les délais de recours
Les motifs de recours
La jurisprudence
Les arrêts du Conseil d'État en matière de permis de construire
Les décisions des Cours administratives d'appel
Les décisions des Tribunaux administratifs
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant comprendre les étapes du processus d'instruction d'un permis de construire.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
29 Commentaires
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