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Faute inexcusable de l'employeur

Assurance dommages

Faute inexcusable de l'employeur

Assurance > Assurance dommages

Objectifs

  • Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur.
  • Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque).

Le programme de la formation

Préambule 

Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur

Sources et définitions 

Source législative

  • Code de la Sécurité sociale
  • Lois
    • Sources jurisprudentielles

Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur

Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur 

Conditions
Auteurs
Lien de causalité
Causes d’exonération

Effets de la faute inexcusable de l’employeur 

Principes
Conséquences

Procédures o Procédure amiable de conciliation 

Procédure judiciaire devant le TASS
Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)

Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur» 

Méthodologie
Moyens de défense
Transaction

Stratégie de défense dans un procès 

Moyens d’irrecevabilité
Moyens de défense au fond
Recours

Calculs 

Calcul d’une majoration de rente
Calcul d’une majoration de la cotisation employeur

Cas d’entreprises

Public et Pré-requis de la formation

Tout intermédiaire d'assurance,Chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

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