Faute inexcusable de l'employeur
Faute inexcusable de l'employeur
Assurance > Assurance dommages
Objectifs
- Connaître les règles juridiques régissant la faute inexcusable de l’employeur.
- Connaître les règles de gestion de ce risque du point de vue de l’assureur (garantie d’assurance, moyens de défense d’un dossier faute inexcusable de l’employeur, éléments d’évaluation financière du risque).
Le programme de la formation
Préambule
Enjeux de la faute inexcusable de l’employeur
Sources et définitions
Source législative
- Code de la Sécurité sociale
- Lois
- Sources jurisprudentielles
- Sources jurisprudentielles
Définition actuelle de la faute inexcusable de l’employeur
Etablissement de la faute inexcusable de l’employeur
Conditions
Auteurs
Lien de causalité
Causes d’exonération
Effets de la faute inexcusable de l’employeur
Principes
Conséquences
Procédures o Procédure amiable de conciliation
Procédure judiciaire devant le TASS
Procédure judiciaire devant les tribunaux répressifs
Procédure judiciaire devant les juridictions civiles (hors TASS)
Gestion des dossiers sinistres « faute inexcusable de l’employeur»
Méthodologie
Moyens de défense
Transaction
Stratégie de défense dans un procès
Moyens d’irrecevabilité
Moyens de défense au fond
Recours
Calculs
Calcul d’une majoration de rente
Calcul d’une majoration de la cotisation employeur
Cas d’entreprises
Public et Pré-requis de la formation
Tout intermédiaire d'assurance,Chef d'entreprise, DRH. Toute personne ayant en charge le traitement des accidents du travail dans l'entreprise.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.
29 Commentaires
Formation flexible en petit groupe
Très bonne formation! Organisation rapide et on est bien conseillé. Merci up up formation, je recommande fortement!!
Formation intéressante avec de bons échanges et une formatrice à l'écoute.
Merci up up concernant la flexibilite de mon planning
Bien.
Une organisation à la fois simple et professionnelle
bien mais surprenant concernant le paiement
Une formation adaptée à ce que je désirais m’a été trouvée avec succès
Bonne prestation Groupe sympathique
Société professionnelle, bon relationnel
Bonne formation
Simple et concis, une bonne présentation du concept
Je suis très satisfait d’UpUp. Le principe de la mutualisation est malin et très innovant. J’ai pu me former pour le 1/4 du prix initial de la formation. Je recommande.
Je suis particulièrement satisfaite de la formation surtout par la disponibilité de la formatrice et par le contenu du programme.
J'ai découvert cette plateforme très récemment. J'ai trouvé une formation près de chez moi dans le domaine recherché en quelques clics. Simple, efficace et rapide ! merci.
formation adaptée à mes besoins et mes horaires, je recommande vivement
Site clair. Offre complète
Claire facile d'acces ,rapide
Super formation. Merci beaucoup
Je recommande pour la qualité, la réactivité et la précision,
Simple, efficace, pratique !
très bonne formation très agréable merci
Site simple et facile d'utilisation.
Bonne formation
Site convivial facile d'accès et ergonomique prix intéressant
Excellente formation et concept innovant. Je recommande !
Upup est très professionnel, le site ergonomique.
Très clair, moderne et utile. N’hésitez pas à y aller, vous ne serez pas déçu
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.