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Droit des assemblées délibérantes

Outils juridiques

Droit des assemblées délibérantes

Marchés publics > Outils juridiques

Objectifs

  • Connaître les règles de fonctionnement, d’organisation et de tenue de son assemblée délibérante.
  • Sécuriser les actes décisoires et distinguer délibérations et décisions.
  • Assurer la transmission au contrôle de légalité et rendre exécutoire les actes votés.

Le programme de la formation

L’organisation, la préparation et le déroulement des séances des assemblées délibérantes sont des enjeux forts pour les collectivités territoriales.

 

Au cœur du processus normatif, le processus des assemblées doit être maîtrisé et sécurisé de bout en bout, jusqu’à la transmission au contrôle de légalité.

Les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante

 

Convocation de l’assemblée
Le règlement intérieur de l’assemblée
Tenue et police des séances
Vote des délibérations

 

Rédaction des procès-verbaux de séance : fond et forme

 

La transmission au contrôle de légalité
Les différentes formes de transmission (papier / dématérialisée)
Les conséquences de la transmission
La publicité des actes

 

Les risques précontentieux et contentieux

 

Le déféré préfectoral
Le recours gracieux
Le recours pour excès de pouvoir

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne souhaitant connaître les règles de fonctionnement d'une assembllée délibérante.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques et/ou études de cas.

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