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Acte authentique en la forme administrative

Outils juridiques

Acte authentique en la forme administrative

Marchés publics > Outils juridiques

Objectifs

  • Connaître les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d'actes authentiques.
  • Maîtriser les types et les contenus des actes.
  • Connaître le champ d'application de l'acte soumis à publicité foncière.
  • Savoir rédiger un acte soumis à publicité foncière.

Le programme de la formation

L’acte authentique en la forme administrative est une alternative à l’acte authentique notarié lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier.

 

Lors de l'acquisition ou de la cession d'un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l'acte en la forme administrative. Cette procédure autorisée par l'article L. 1212-1 du CG3P permet à l'administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d'actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

Les caractères généraux des actes administratifs

 

Acte juridique, compétence, soumis à publicité, vaut pour l'avenir, effets perpétuels

 

La notion d'acte authentique

 

Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

 

Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

 

Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat
Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial
Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
Appréhender la fixation du prix et le rôle de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)
Gérer sa négociation

 

Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif lors du transfert d’un bien immobilier 


L’origine de propriété
L’identité des parties
L’identité du bien
L’extrait cadastral
Le plan de bornage
Le certificat d’urbanisme
Les documents préalables relatifs à la qualité du bien

Connaître la procédure de publication et notification au service de publicité foncière 

 

Connaître le rôle du service de publicité foncière
Maîtriser la procédure de publicité foncière
Gérer les rejets et les refus
Procéder à la rédaction d'avenants au contrat
Le contrôle de légalité

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne en charge de l’élaboration des actes administratifs dont ceux à valeur authentique dans les collectivités locales et territoriales.

Méthode pédagogique de la formation

Au fur et à mesure de la formation, des exemples concrets sont présentés aux participants sous forme d’ateliers ou de retours de leur expérience ou interrogations personnelles.
 

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