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Droit de la promotion des ventes

Droit marketing

Droit de la promotion des ventes

Marketing > Droit marketing

Objectifs

  • Apporter des connaissances précises en matière de droit sur la promotion des ventes.
  • Identifier les risques juridiques liés aux opérations de promotion des ventes.

Le programme de la formation

Les nouveaux droits de la promotion 

La loi Hamon sur la consommation 

  • La libéralisation formelle des ventes avec prime
  • Les nouveaux moyens de contrôle de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
  • Le renforcement des sanctions encourues
  • Les nouvelles sanctions encourues
  • Les nouvelles sanctions administratives

Le nouveau code ICC sur les pratiques de publicité et de communication commerciale

Le contrôle de loyauté des messages 

Les pratiques commerciales déloyales, trompeuses
La liste des 22 pratiques déloyales trompeuses établie au niveau européen
La publicité sur les réseaux sociaux
L'utilisation des symboles, des stéréotypes, des références écologiques
La lisibilité des mentions sur les sites Internet
Les publicités cachées et la nouvelle norme AFNOR sur les avis

L'harmonisation des pratiques européennes 

L'interdiction de la revente à perte
L'obligation d'identification des publi-rédactionnels
L'encadrement des liquidations commerciales
L'exclusion des opérations de crédit
Les éléments constitutifs d'une pratique déloyale
La réglementation des soldes
Les prix trop bas

La mise en oeuvre des principales techniques 

Les bons de réductions et bons d'achat
Les prix promotionnels
Les offres de remboursement
Les ventes avec primes (directes, différées, auto payantes)
Les promotions à dotations limitées et réductions aléatoires
Les jeux gratuits ou payants, instants gagnants
Les concours
Les lots et ventes liées
Le produit en plus

Les nouveaux mécanismes de promotion des ventes fondés sur le nouveau droit 

Les ventes à prime sans limitation de valeur
Des jeux liés aux achats
Des offres financières aléatoires

Public et Pré-requis de la formation

Directeurs juridiques, Juriste, Directeurs marketing, Directeurs commerciaux, Chefs de produit, Responsables Juridiques.

Méthode pédagogique de la formation

Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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