Comité d'entreprise et comité social économique
Comité d'entreprise et comité social économique
Droit social > Représentants du personnel
Objectifs
- Permettre aux instances représentatives des salariés de savoir si les entreprises sont dans l'obligation de faire élire des délégués du personnel, un comité d'entreprise (CE) ou l'institution unique qui doit remplacer ces instances, dénommée « comité social et économique » (CSE), des règles de représentation du CE ou du CSE au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés, et de leurs droits.
Le programme de la formation
L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les instances représentatives élues du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) en une institution unique dénommée « comité social et économique » (CSE). Les dispositions relatives au CSE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 .
Le CSE doit être mis en place au terme du mandat des anciennes IRP de la société, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. En pratique, le CSE sera mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.
Obligations relatives au comité d'entreprise
Obligations d’élire des délégués du personnel ou d’élire un CE
- Entreprises visées
- Seuils d’effectif
Représentation du CE aux conseils d’administration ou de surveillance
- Sociétés visées
- Nombre de délégués
- Participation aux réunions et droits
Représentation du CE aux assemblées générales
- Sociétés visées
- Droit d’assister aux AG
- Droit de convoquer l’assemblée générale
- Droit de demander l’inscription de projets de résolutions
Droit d’information et consultations annuelles
- Notion et périodes notamment
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi
Sanctions du non-respect des droits du CE
Obligations relatives au comité social économique
Obligations d’élire un CSE
- Entreprises visées
- Seuils d’effectif
Représentation du CSE aux conseils d’administration ou de surveillance
- Sociétés visées
- Nombre de délégués
- Participation aux réunions et droits
Représentation du CSE aux assemblées générales
- Sociétés visées
- Droit d’assister aux AG
- Droit de convoquer l’assemblée générale
- Droit de demander l’inscription de projets de résolutions
Droit d’information et consultations annuelles
- Notion et périodes notamment
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi
Sanctions du non-respect des droits du CSE
Public et Pré-requis de la formation
Membres nouvellement élus, Représentants du personnel.
Méthode pédagogique de la formation
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
29 Commentaires
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