Bases contrôle de légalité

Le programme de la formation

La structure des collectivités territoriales  

Les sources du droit des collectivités territoriales  
La notion de collectivité territoriale  
La décentralisation (/ la déconcentration) 
Les organes des collectivités territoriale 

La typologie des actes des collectivités territoriales 

Les actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels) 
Les contrats

Le contrôle de légalité des actes 

Les moyens d’analyse : légalité externe et légalité interne de l’acte, instruction des dossiers, notification 
Les règles contractuelles

Les règles spécifiques à la fonction publique territoriale 

Régime juridique 
Spécificité

Le contrôle de l’action de la collectivité territoriale 

La transmission des actes locaux 
Un contrôle a posteriori 
La notion d’acte exécutoire 
Un contrôle thématique et complète 
Les observations du Préfet

La sanction du contrôle de légalité (le déféré préfectoral) 

Champ d’application

Les procédures d’urgence (référé précontractuel, référé liberté, référé suspension)