Assurance dommages ouvrage

Le programme de la formation

Dommages-ouvrage, une obligation d’assurance pour le maître d’ouvrage

Analyser le cadre juridique applicable
Identifier les personnes assujetties et les bénéficiaires
Identifier les difficultés liées à la souscription de la police
Cerner les limites des attestations d’assurance et des notes de couverture
Déterminer les conséquences civiles et pénales du défaut de souscription

Obligation d’assurance DO

Ouvrages soumis à l’obligation d’assurance

• éléments composant l’ouvrage et responsabilités s’y rattachant
• ouvrages neufs et existants soumis à l’obligation d’assurance
  

Dommages-ouvrage couvrent les désordres engageant la responsabilité des constructeurs

• constructeurs concernés soumis à l’obligation d’assurance
• intervenants spécifiques (bureau de contrôle et fabricant d’EPERS)
  

Contrat imposant des obligations au maître d’ouvrage

• souscrire la DO avant l’ouverture du chantier
• constituer un dossier technique
  
  

Définir le contenu de l’assurance dommages ouvrage

Identifier les dommages garantis
Connaître les clauses types et les garanties optionnelles
Maîtriser le montant de la garantie dommages ouvrage et l’affectation de l’indemnité
Apprécier les exclusions ou restrictions de garantie

Déterminer l’application de la garantie dans le temps

Connaître le point de départ de la garantie
Apprécier la durée de la garantie

Maîtriser la mise en œuvre de l’assurance dommages ouvrage

Déclarer correctement un sinistre

• contenu de la déclaration de sinistre
• déclarer le sinistre en temps voulu
• faire échec à la prescription biennale

Apprécier le respect des obligations de l’assureur

• désignation d’un expert
• notification d’une position de garantie
• proposition d’une indemnité
• règlement de l’indemnité

Gérer les difficultés éventuelles

La récusation d’un expert
Le refus de l’indemnisation proposée
Le contentieux en contestation de la position de l’assureur ou du montant de l’indemnité proposée