Accord collectif
Accord collectif
Droit social > Représentants du personnel
Objectifs
- Bien connaître les étapes clés de mise en place d'un accord collectif. Savoir rédiger les clauses de l'accord.
- Dénoncer un accord en toute sécurité juridique.
Le programme de la formation
Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Si la convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…), l’accord ne porte quant à lui que sur certains thèmes : la formation professionnelle, les salaires ou encore l’égalité professionnelle…
Introduction
Les textes juridiques en droit social
La convention collective vs l’accord collectif
La négociation collective
Les acteurs de la négociation
- Les organisations syndicales : représentativité (Loi de 2008) et monopôle des négociations
- Les exceptions, en l'absence de DS : négociations avec les élus du CE, de la DUP ou à défaut DP, ou salariés mandatés...
- Nombre et qualité des négociateurs
Les modalités de la négociation
- L’information et la convocation des OS et des IRP
- Les moyens mis à disposition des négociateurs
La diversité des négociations
- Les négociations obligatoires (annuelles, triennales…)
- Les négociations facultatives (emploi, formation….)
Exercice d'application : analyse d'accords types et rédaction d'un accord collectif
La validité de l'accord collectif
Les conditions de forme et de fond
- L’accord collectif est obligatoirement écrit, en français et signé par toutes les parties prenantes
- Il doit indiquer la durée déterminée ou indéterminée, son champ d'application géographique et professionnel, la clause de renouvellement ou de révision, les modalités de dénonciation et la durée du préavis
Les conditions de majorité et de validation
- Majorité d’adhésion ou opposition majoritaire
Les obligations de notification et de dépôt
- Notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
- Information des IRP et du personnel
- Dépôt à la Direction départementale du Travail et au Conseil des
Prud'hommes avec justificatifs
Les effets de l'accord
L’application de l’accord collectif
- L’accord doit être respecté par tous : employeur et salariés
- L’action en justice possible des OS signataires
- Éviter les conflits d'interprétation et d'application
Les précautions particulières à prendre selon les types d'accords
Dénoncer un accord d'entreprise
L’accord collectif passé par des acteurs autorisés par la loi de 2008
- Qui peut dénoncer : les parties signataires
- Le cas de l’accord à durée déterminée
- Le cas de l’accord à durée indéterminée
Le cas des accords atypiques
- La dénonciation partielle ou totale
- Les modalités d’information et de notification des élus du personnel et des salariés
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des différentes étapes d’un accord collectif
Public et Pré-requis de la formation
Chefs d'entreprise, DRH et spécialistes des services de ressources humaines. Représentants du personnel (CE, DUP ou à défaut DP), Représentants des syndicats (DS, RSS ou salariés mandatés).
Méthode pédagogique de la formation
Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
29 Commentaires
Formation flexible en petit groupe
Très bonne formation! Organisation rapide et on est bien conseillé. Merci up up formation, je recommande fortement!!
Formation intéressante avec de bons échanges et une formatrice à l'écoute.
Merci up up concernant la flexibilite de mon planning
Bien.
Une organisation à la fois simple et professionnelle
bien mais surprenant concernant le paiement
Une formation adaptée à ce que je désirais m’a été trouvée avec succès
Bonne prestation Groupe sympathique
Société professionnelle, bon relationnel
Bonne formation
Simple et concis, une bonne présentation du concept
Je suis très satisfait d’UpUp. Le principe de la mutualisation est malin et très innovant. J’ai pu me former pour le 1/4 du prix initial de la formation. Je recommande.
Je suis particulièrement satisfaite de la formation surtout par la disponibilité de la formatrice et par le contenu du programme.
J'ai découvert cette plateforme très récemment. J'ai trouvé une formation près de chez moi dans le domaine recherché en quelques clics. Simple, efficace et rapide ! merci.
formation adaptée à mes besoins et mes horaires, je recommande vivement
Site clair. Offre complète
Claire facile d'acces ,rapide
Super formation. Merci beaucoup
Je recommande pour la qualité, la réactivité et la précision,
Simple, efficace, pratique !
très bonne formation très agréable merci
Site simple et facile d'utilisation.
Bonne formation
Site convivial facile d'accès et ergonomique prix intéressant
Excellente formation et concept innovant. Je recommande !
Upup est très professionnel, le site ergonomique.
Très clair, moderne et utile. N’hésitez pas à y aller, vous ne serez pas déçu
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.