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Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Régies de recettes et régies d’avances

Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Comptabilité publique > Régies de recettes et régies d’avances

Objectifs

  • Comprendre les mécanismes comptables des régies de recettes et des régies d’avances des Communes, des EPCI et de leurs établissements publics (article R.1617 - 1 à 18 du CGCT).

Le programme de la formation

Conformément aux dispositions de l’article 22 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 (décret GBCP) des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou de paiement.

 

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

 

S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, elle est organisée et réglementée par les articles R.1617-1 à 18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans leur version issue du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005.

 

Les différents types de responsabilité

 

Responsabilité administrative
Responsabilité pénale
Responsabilité personnelle et pécuniaire

 

Etendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire

 

Dispositions communes à tous les régisseurs
Dispositions particulières aux régisseurs de recettes
Dispositions particulières aux régisseurs d’avances

 

Garanties de la responsabilité personnelle et pécuniaire

 

Constitution du cautionnement
Libération du cautionnement

 

Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire

 

Conditions de la mise en jeu
Constatation comptable du préjudice
Emission d’un ordre de versement
Versement immédiat par le régisseur sur ses deniers
Sursis de versement
Emission d'un arrêté de débet
Recouvrement
Exonération de cette responsabilité : la décharge
Atténuation de cette responsabilité : la remise gracieuse
L’assurance
Recouvrement sur condamnation pécuniaire
Particularités
Admission en non-valeurs

 

Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public assignataire

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne intéressée par les finances de sa commune, tout agent des services comptables et financiers de la commune.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

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