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Pacs et concubinage

Gestion de patrimoine

Pacs et concubinage

Assurance > Gestion de patrimoine

Objectifs

  • Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés.
  • Déterminer les droits des parties en cas de séparation.
  • Déterminer les droits des concubins ou partenaires pacsés survivants en cas de décès.
  • Calculer les conséquences fiscales de la rupture.

Le programme de la formation

La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences fiscales et patrimoniales importantes pour chacun des partenaires. La transmission du patrimoine au sein d'une famille recomposée n'est pas chose aisée. Conjoint survivant, enfants nés d'unions précédentes, partenaire pacsé : il est nécessaire de connaître et de mesurer les avantages et inconvénients de chaque type de transmission mais également d'apprécier les conséquences fiscales de ces techniques, afin d'assurer l'équilibre de la transmission. 

 

PREAMBULE


Comprendre la situation du concubinage 
Comprendre la situation des partenaires pacsés selon la date et contenu du contrat de pacs 

 

SITUATION EN CAS DE SEPARATION

 

Séparation des concubins


  • Le droit à la continuation du bail
  • Le partage de l’indivision

L'actif indivis
Le passif indivis

  • Les créances entre concubins
  • La notion de société de fait

 

Séparation des couples liés par un PACS


L'application de la loi dans le temps (avant ou après 2007)

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision ;Le partage de l'indivision

Les créances entre partenaires

Exercice pratique : le sort du logement en cas de séparation : logement loué, propriété de l’un ou des deux partenaires

SITUATION EN CAS DE DECES

La protection assurée par la loi

Les règles protectrices du concubin survivant
Les règles protectrices du partenaire pacsé

 

Organisation de la transmission


La prise en compte du passé
Le sort des libéralités consenties au partenaire ou concubin
Les libéralités consenties aux enfants ou à des tiers
Les règles spécifiques aux libéralités faites au concubin, partenaire pacsé en présence d’enfants non communs
Transmission au partenaire ou au concubin
Peut-on consentir des avantages dans le PACS ?
La quotité disponible dont on peut gratifier le partenaire/concubin
Peut-on léguer l’usufruit de la succession au partenaire ?
Le recours à des montages : pacte tontinier, assurance-vie, société civile, etc.
Exercice pratique : sur le sort du logement loué, propriété commune ou propriété du concubin ou partenaire décédé 

Public et Pré-requis de la formation

Juristes généralistes, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine.

Méthode pédagogique de la formation

Alternance d'apports théoriques, d'exercices pratiques et d'études de cas.

 

Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires Ingénierie patrimoniale et Fiscalité a plus de 15 ans d’expertise terrain en technique des organisations matrimoniales et familiales et ses retours d’expériences in concerto sont un trait distinctif dans les échanges avec les participants.

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