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Maîtriser les règles du crédit à la consommation

Droit du commerce

Maîtriser les règles du crédit à la consommation

Droit des affaires > Droit du commerce

Objectifs

  • Intégrer la nouvelle réglementation sur le crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.
  • Appliquer cette nouvelle législation dans son quotidien commercial.
  • Prévenir les responsabilités civiles et pénales de la commercialisation du crédit.

Le programme de la formation

Introduction : La problématique du crédit à la consommation

Rendre le crédit à la consommation plus responsable
Encadrer les crédits « toxiques »
Prévenir et réguler les litiges nés du crédit à la consommation

Le champs d'application du crédit à la consommation

 

Les opérations soumises
Les crédits amortissables
Le crédit affecté
Le prêt personnel
Les crédits renouvelables
Les opérations exclues : relatives aux immeubles, en raison de leur brièveté, en raison de leur montant

La protection dans la formation du crédit à la consommation

 

L’encadrement de la période précontractuelle :

  • Les règles relatives à la publicité
  • L’information précontractuelle du consommateur
  • L’explication due à l’emprunteur : Mise en garde des risques
  • La vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’encadrement de la conclusion du crédit :

  • Le formalisme de l’offre de crédit : Délai et fiche d’information
  • L’acceptation définitive de l’offre de crédit : Droit de rétractation et délai d’acceptation

La protection dans l’exécution du crédit à la consommation

  • L’information de l’emprunteur
  • La défaillance de l’emprunteur
  • Le remboursement anticipé par l’emprunteur

 

Le risque du surendettement


La procédure ordinaire de traitement du surendettement

  • Les conditions d’ouverture :
  • La situation patrimoniale du débiteur
  • La bonne foi du débiteur

Les conséquences de la saisine par le débiteur

  • Délai pour examiner la demande par la commission de surendettement
  • Effets de la recevabilité de la demande : Suspension des poursuites   

Issues de la procédure ordinaire :

  • Le plan conventionnel
  • Les mesures imposées par la commission : rééchelonnement, réduction des taux d’intérêts

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

  • Les conditions d’ouverture : Absence d’actif
  • Les effets de la procédure : effacement des dettes non professionnelles

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

  • Les conditions d’ouverture : Présence d’un actif
  • Les effets de la procédure : Liquidation des biens et clôture

Exercice pratique

 

Le consultant et les participants élaborent un tableau des mesures d'informations de l'emprunteur, ils analysent ensembles les contrats de prêt à la consommation et les demandes de saisines de la commission de surendettement

Public et Pré-requis de la formation

Commerciaux, Vendeurs sur site, Attachés commerciaux...

Méthode pédagogique de la formation

Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

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