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M22 - Etablissements publics sociaux et médico-sociaux

Comptabilité M22 - EHPAD

M22 - Etablissements publics sociaux et médico-sociaux

Comptabilité publique > Comptabilité M22 - EHPAD

Objectifs

  • Connaître et comprendre l’instruction comptable et budgétaire M22 et le cadre légal des différents établissements du troisième âge.
  • Bien maîtriser les règles de « comptabilité publique » et celles découlant de PCG 2014.

Le programme de la formation

Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)

 

L’Ordonnateur (différentes catégories d’ordonnateur, leur statut, leurs attributions …) 

Le Comptable (statut, attributions…) 

 

Les phases administratives

 

L’engagement (recettes et dépenses) 
La liquidation (recettes dépenses) 
L’émission du titre de recettes  et le mandatement de la dépense 
La phase comptable 
La perception de la recette, le paiement de la dépense 

 

Rappel des règles issues du Plan Comptable Général 2014

 

Etude de la nomenclature des comptes sur la base du PCG 2014 de l’instruction codificatrice n°09-006-M22 du 31.03.09, de l’arrêté ministériel du 15.12.06 d’une part et d’autre part du compte de gestion du comptable (comptes de la classe 1 à 8) et du compte administratif de l’ordonnateur (comptes des classes 1,2,3,6 et 7)

 

Bilan 

  • Comptes de la classe 1 (capitaux) 
  • Comptes de la classe 2 (immobilisations) 
  • Comptes de la classe 3 (stocks et en-cours) 
  • Comptes de la classe 4 (comptes de tiers) 
  • Comptes de la classe 5 (comptes financiers) 

Résultat 

  • Comptes de la classe 6 (charges) 
  • Comptes de la classe 7 (produits) 

 

Annotation et vérification du COMPTE de GESTION du comptable ( en effet sur l’exemplaire envoyé par le comptable, les N)s de comptes n’apparaissent pas explicitement tant sur le rappel du « bilan » que sur celui du compte de « résultat »

 

Apprendre les «  correspondances » entre le COMPTE DE GESTION et le COMPTE ADMINISTRATIF compte tenu que les comptes de la classe 4 et 5 (dits comptes financiers »  sont tenus uniquement par le comptable public.

 

Explicitation de quelques schémas d’écriture 

 

Provisions
Créances irecouvrables
Charges constatées d’avances
Régies sde recettes et d’avances

 

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ERPD

 

Les pouvoirs tarificateurs (rôle et attributions)

 

DASS (soins) 
CONSEIL GENERAL (hébergement et dépendance) 

Evaluation de la session 

Public et Pré-requis de la formation

Personnel des services comptables et financiers, du chef de service au praticien de base.

Méthode pédagogique de la formation

De nombreux exercices concrets et exercices pratiques permettent aux stagiaires d'assimiler les méthodes et connaissances.

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