Les régles relatives à la gestion du domaine public fluvial
Les régles relatives à la gestion du domaine public fluvial
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Objectifs
- Connaître les textes et principes régissant la composition, la délimitation, la gestion, la valorisation, la protection du domaine public fluvial.
- S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière.
- Savoir utiliser les outils domaniaux adaptés aux différents types d’occupation du domaine public fluvial.
- Savoir gérer les situations contentieuses, notamment d’occupation sans titre.
Le programme de la formation
Identifier les règles de base régissant le domaine public fluvial
La consistance du domaine public fluvial (définition, distinction avec les autres domaines, les différents modes d’acquisition, droits fondés en titre)
La délimitation du domaine public fluvial (par rapport aux riverains, distinction entre domaine artificiel et naturel, bornages)
Les différentes servitudes et leurs charges d’entretien (halage, marchepieds, limite de constructibilité...)
Les conséquences de l’incorporation d’un bien au domaine public fluvial
Les règles protectrices de l’intégrité du domaine (inaliénable, imprescriptible, prohibition des droits réels et servitudes de droit privé)
La police de conservation du domaine public fluvial (contravention de grande voirie, procédure)
Les rapports étroits entre polices de conservation du domaine et de navigation)
Les différents gestionnaire (Etat,établissements publics, concessionnaires, lois de décentralisation)
Les outils de gestion et de valorisation du domaine public fluvial
Les différents usages du domaine (usage normal, privatif, manifestations publiques et nautiques, pêche et chasse)
Les outils de gestion et de valorisation (AOT, COT, règles de transparence, superposition d’affectations, droits réels, les AOP-OSP, tarification et redevance)
Les déclassements, ventes, transferts de gestion et mutation domaniale
Les concessions portuaires et autres montages
Distinction entre les différents modes de délégation de service public portuaire (affermage, concession...)
Autres montages (SMO, SEMOU...)
Règles d’attribution, de gestion, rôle du concédant et concessionnaire
Bilan de la formation
Cas pratique (mise en situation des notions)
Retour d’expériences
Fiches d’évaluation
Public et Pré-requis de la formation
Services de l’Etat, des ports fluviaux, collectivités territoriales et acteurs privés du secteur portuaire : Chefs de projet et techniciens (bureaux d’études) ; Gestionnaires de biens domaniaux (agents de terrain) ; Personnels des services juridiques et fonciers.
Méthode pédagogique de la formation
Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités des différents gestionnaires.
Etude des différentes situations domaniales possibles (rivières, canaux, ports...).
Mise en pratique et étude de cas.
29 Commentaires
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