Les procédures contentieuses

Le programme de la formation

Présentation de la juridiction administrative

Le dualisme juridictionnel
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
Le Conseil d’État
ses membres
ses fonctions
Les magistrats administratifs

Présentation des différents recours

Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Le déféré préfectoral
Le recours de plein contentieux (RPC)
Les référés

Phases précontentieuses

Recours administratifs précédents le recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours gracieux précédents le déféré
Recours préalables obligatoires en matière de recours de plein contentieux (RPC)

Conditions de recevabilité des recours

Différentes conditions du recours pour excès de pouvoir (REP)
Conditions allégées du déféré
Conditions requises pour le recours de plein contentieux (RPC)

Différentes phases de la procédure classique

Rôles respectifs des rapporteurs, des réviseurs
Contenu des différents mémoires
Dernières modifications : le rapporteur public, les réponses aux conclusions, le principe du contradictoire, etc.
Séance publique et notes en délibérés

Référés

Procédure spécifique aux référés
Différents référés d’urgence, référés suspension, référés liberté, etc.
Référés s’inscrivant dans le déroulement de la procédure contentieuse
Moyens utilisés devant le juge pour une annulation
Moyens de légalité externe
Moyens de légalité interne
Variations d’utilisation des moyens relatifs aux faits

Moyens utilisés devant le juge pour une réparation

Différentes fautes
Risques et ruptures de l’égalité
Droit de la preuve (charge de la preuve et contenu)

Les effets de l’annulation contentieuse

Principe de rétroactivité
Moyens de contournement et pouvoirs du juge
Frais irrépétibles et dépens

Conséquences d’une action en responsabilité

Procédures disciplinaires
Actions récursoires
Obligations de paiement avec injonction et calcul des intérêts

Les voies de recours (RAPO)

Les juridictions administratives spécialisées

Le rôle du tribunal des conflits