Les notions fondamentales et le langage du droit administratif
Les notions fondamentales et le langage du droit administratif
Marchés publics > Prévention juridique et contentieux
Objectifs
- Comprendre les règles fondamentales du droit administratif
- Maîtriser l'essentiel du langage juridique afin de mieux appréhender l'environnement des collectivités territoriales
Le programme de la formation
Le cadre légal de l’action administrative
Les sources du droit administratif et la hiérarchie des normes
- articles 34 et 37 de la Constitution : la subordination du droit administratif à la loi
- savoir mesurer l’importance du droit européen appliqué en droit
- administratif, via l’analyse des grands arrêts de principe du Conseil d’État
- mise au point sur le respect par les autorités administratives de la Constitution (maîtriser les dispositions présentes dans son Préambule…)
Les actes administratifs des collectivités
- acte unilatéral, bilatéral
- contrat administratif
L’organisation administrative
La déconcentration
La décentralisation
Le contrôle de légalité
Focus : point sur les dernières tendances en matière d’organisation administrative
L’action administrative
Le service public et la notion d'intérêt général
La justice administrative
L’organisation des tribunaux et le respect de la dualité de juridiction
Le contentieux administratif
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser les notions fondamentales et le langage du droit administratif.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.