Les contraventions de grande voirie liee au domaine public fluvial
Les contraventions de grande voirie liee au domaine public fluvial
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Objectifs
- Connaître les textes et principes régissant la police de conservation du domaine public fluvial.
- S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière et sécuriser sa procédure
Le programme de la formation
Présentation générale des textes régissant la CGV
Champ d'application de la police du domaine public fluvial (DPF)
Objectifs
Compétence juridictionnelle
Les acteurs de la procédure
Les agents compétents- particularités sur le DPF décentralisé des collectivités
Les personnes poursuivies
Le juge administratif
La procédure
Schéma de procédure (de l’infraction à la sanction)
Les poursuites
La transaction
Les sanctions
L'amende
La réparation des dommages
Le paiement des frais de procès-verbal, d'enquête ou d'expertise
Conséquences de l'imprescriptibilité du domaine public
Causes exonératoires de responsabilité
Les causes non-exonératoires : le fait d'un tiers, les fautes de l'administration, le fait d'avoir acquitté une redevance pour occupation du domaine public
Les causes exonératoires : force majeure, faute ou fait de l'administration
Spécificités juridiques des CGV
En raison de leur nature juridique
En raison de la règle "non bis in idem"
Le titrage d’office
Le traitement des épaves sur le DPF
La bonne rédaction des Procès verbaux de CGV
Examen de PV mal rédigés et de vices de forme affectant la procédure
Sur la base de PV, détecter les failles, imprécisions
Exercices pratiques de rédaction de Procès verbaux de CGV
Constitution de sous-groupes travaillant chacun sur un cas pratique durant 30 minutes, puis exposé par chaque sous-groupe
Sur la base d’un énoncé de faits, rédiger un
PV , composer le dossier à transmettre au service juridique pour le déféré au tribunal administratif de la CGV (note exposant l’affaire, fondement de la position de l’administration, pièces à transmettre à l’appui du dossier)
Contrôle de connaissance sur la police de conservation du domaine public fluvial
Séries de questions à la salle (projetées au mur ou remises sur table)
Bilan et évaluations
Public et Pré-requis de la formation
Services de l'Etat et collectivités territoriales gestionnairse du domaine public fluvial.
Méthode pédagogique de la formation
Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités liées aux différents gestionnaires.
Mise en pratique et étude de cas.