L’environnement juridique des collectivités territoriales
L’environnement juridique des collectivités territoriales
Marchés publics > Prévention juridique et contentieux
Objectifs
- Connaître les principes fondamentaux de l'action administrative des collectivités territoriales
- Repérer les éléments de légalité interne et externe d'un acte administratif
- Identifier les formes de responsabilité concernant les collectivités et leurs acteurs
- Maîtriser les normes et les formalités préalables à la rédaction et à la validation des actes administratifs pour savoir les rédiger correctement
- Éviter les recours
Le programme de la formation
Le cadre réglementaire
Les normes
Les principaux fondamentaux de l’action administrative des collectivités
La notion d'acte administratif
Les deux types d'acte
- les actes unilatéraux ou décisions exécutoires
- les actes bilatéraux (conventions ou contrats)
Focus : notion acte administratif / contrat administratif / contrat privé
Les caractères généraux des actes administratifs
- acte juridique
- compétence
- soumis à publicité
- vaut pour l'avenir
- effets perpétuels
Les règles d'élaboration des actes administratifs
Formalités
Transmission en préfecture
Publicité
Le contrôle de légalité
Définition
Les actes concernés par le contrôle de légalité
Le risque contentieux
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser l’environnement juridique des collectivités territoriales
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.