La consultation des dossiers administratifs
La consultation des dossiers administratifs
Marchés publics > Modes de gestion des services publics
Objectifs
- Appliquer la loi en matière d’accès des administrés aux documents administratifs
- Mettre en œuvre l’accompagnement des usagers lors de la consultation de leurs dossiers
Le programme de la formation
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Le contenu du dossier administratif
Les différents types de documents
Le régime général ou le droit à l’information
Les modalités d’accès aux documents administratifs
La communication à des tiers
Les voies de recours en cas de refus
Les exceptions à la libre communication des documents administratifs
Le respect du secret de l’identité des parents de naissance
Les missions du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)
La protection de la vie privée
L’organisation de la consultation des documents administratifs par les usagers
Que recherchent les demandeurs ? savoir décrypter la demande
Pourquoi ? Comment ? La mise en œuvre de l’accompagnement du consultant
le traitement des demandes de communication. La préparation du dossier. Qui reçoit le demandeur ?
Les objectifs et les axes d’intervention
Limites de l’accompagnement propos
Comment traiter les demandes particulières ? Jusqu’où aller ?
Les effets de la consultation pour le demandeur
L’usage des documents obtenus. Les actions judiciaires possibles
Les effets du droit d’accès aux documents administratifs
Focus atelier : réflexion sur la recherche liée à la parentalité
L’archivage des dossiers
Le RGPD et les nouvelles obligations des collectivités en termes de numérisation et de communication numérique
Ouverture sur la cybersécurité
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant maîtriser la consultation des dossiers administratifs
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d'expérience.