DPO

Le programme de la formation

Depuis 2005 et la parution du décret d’application de la loi sur la protection des données personnelles, la fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) s’est enrichie faisant du CIL un acteur incontournable de la protection des données personnelles dans le paysage professionnel français.

Depuis l’entrée en vigueur en Mai 2018 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, le rôle de ce commissaire à la conformité a vu son cadre d’activité renforcé et prendre une toute autre dimension. L'article 37-5. dispose ainsi que : « Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 ».

La loi Libertés et Informatique de 1978 a été modifiée par la loi du 20 Juin 2018 et est devenue LIL3.

Quel est le rôle du DPD ?

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est obligatoire pour les établissements du secteur public (mairie, écoles...), quel que soit la nature du traitement et indispensable pour les PME et ETI pour entrer dans le RGPD et la nouvelle ère de la Donnée, véritable valeur économique

Mais qui est-il au juste ? Comprendre que le DPO n’est pas seulement un CIL

Garant de la conformité

• Au sein de chaque organisme concerné, le DPD sera le garant de la conformité des données et des traitements
  

Gardien de la sécurité

• Il s'assure que les données soient traitées dans des conditions de sécurité optimales pour éviter les risques pour tous
  

Partenaire de la CNIL

• Il est l’interlocuteur référent avec la CNIL pour demander conseil ou en cas de contrôle
• Le Délégué à la Protection des Données travaillera directement pour l’organisme
• Cependant, n'importe qui ne peut être nominé DPD. Celui-ci doit disposer des compétences informatique et juridique nécessaires à sa mission

Les notions-clés de la protection des données à caractère personnel

Rappel historique (droit interne et droit européen)
Définitions : donnée à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, violation de données à caractère personnel, les intervenants (la personne concernée par le traitement, le destinataire, le responsable traitement, le sous-traitant, les tiers autorisés).
Champ d’application matériel de la loi / règlement européen
Champ d’application géographique de la loi / règlement européen

Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel

Introduction des principes fondamentaux précisés dans les textes
Le principe de licéité et de loyauté dans les traitements
Le principe de transparence
Le principe de finalité
Le principe de pertinence et d’adéquation des données à la finalité poursuivie
Le principe de conservation limitée des données
Le principe de sécurité et de confidentialité des données
Le cas particulier des données sensibles
Les droits des personnes

Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel/Méthodologie

Cartographie des traitements
Registres

Le rôle du DPO

Le statut du DPO 
Les modalités et la procédure de désignation
Les conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue
Les conditions dans lesquelles le DPO traite les réclamations adressées au responsable des traitements
Les conditions dans lesquelles le DPO alerte le responsable du traitement sur les manquements qu’il constate
Les relations entre l’autorité de contrôle et le DPO
Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du délégué