Domanialité publique
Domanialité publique
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Objectifs
- Comprendre les principes fondamentaux encadrant le régime de la domanialité publique.
- Connaître les règles qui régissent l’occupation et l’utilisation du domaine public.
- Sécuriser les contrats (clauses).
Le programme de la formation
La définition du domaine public et privé
Les nouveaux critères du domaine public depuis le CG3P
Extension de la domanialité publique par l'application de la théorie de l'accessoire (avant et après l’entrée en vigueur du CG3P)
Propriété des personnes publiques visées
Affectation à l'usage direct du public ou du service public
Aménagement indispensable
La spécificité de la voirie
La distinction propriété-domanialité les 4 "i"
Insaisissabilité
Incessibilité du bien en dessous de sa valeur vénale
Inaliénabilité
Imprescriptibilité
Le domaine public virtuel, le domaine public global, l'accessoire et l'accession
Les domaines publics en vertu de la loi
Le domaine privé
La circulation des biens
Le classement, déclassement, les échanges
Les nouvelles modalités de transfert
La superposition de gestion
L'occupation privative du domaine public
Les principes de l'occupation privative
L'impact du droit de la concurrence sur la gestion du domaine public
La distinction AOT (Autorisation d'occupation Temporaire) - COT (Convention d'Occupation
Temporaire)
- Que mettre ? ou ne pas mettre ?
- Limites des AOT
- Bail à construction
- Sécurité hypothécaire
- Analyse de la mise en concurrence
- Manière de recevoir les actes AOT (publicité foncière / sous sein privé)
Conventions de terminal
Les clauses essentielles d'une COT
Les droits réels sur le domaine public et le domaine privé et leurs applications
Le bail emphytéotique administratif (BEA)
- Les différences et les impacts de cession
Quelques montages innovants issus du BEA
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne souhaitant comprendre et maîtriser la domanialité publique.
Méthode pédagogique de la formation
Alternance d'apports théoriques et d'exercices pratiques.
Partage d’expérience.