Domanialité et foncier

Le programme de la formation

LE CG3P

Décrypter les règles du CG3P

• Délimiter le champ d'application du domaine public
  • Les critères d'appartenance au domaine public et celui de l'aménagement
  • La portée de la règle de l'accessoire et de la domanialité publique globale
  • La règle des quatre "A" : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• Distinguer la propriété de la domanialité
  • La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
  • L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
• Définir le domaine privé
  • Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
  • Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé

Cerner le régime de la circulation des biens

• Appréhender les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
  • Les règles d'acquisition
  • Les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
  • Les règles de cession
  • Distinguer les procédures et outils de circulation
    • convention de gestion
    • convention de mise à disposition
    • transfert de gestion
    • superposition d'affectation

Cerner la police du domaine public

Gérer efficacement l'occupation du domaine public

Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique
Passer une AOT-COT

• gérer les droits réels

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT

• refus d'autorisation et motivation
• retrait
• résiliation
• indemnisation

Verser des redevances

• régime des redevances : estimation de la Direction de l'Immobilier de l'État, évolution, garantie, calcul et indexation
• simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’État