Actes administratifs : apprendre à les rédiger
Actes administratifs : apprendre à les rédiger
Droit des affaires > Compétences et outils juridiques
Objectifs
- Connaître les caractères impératifs de validation des actes administratifs pour savoir les rédiger correctement.
- Identifier les facteurs d'insécurité juridique des actes administratifs.
- Pouvoir aux conséquences en cas d'annulation par le juge.
Le programme de la formation
Face à une intervention de plus en plus croissante des juges dans le contrôle de légalité des actes administratifs, il devient impératif de devoir sécuriser les actes produits au sein des collectivités. Cela implique d’acquérir les bases et réflexes rédactionnels pour produire des actes décisoires sécurisés et minimiser les risques juridiques d’annulation.
La notion d’acte administratif
Les actes unilatéraux ou décisions exécutoires
La rédaction d’un acte administratif
- Les principes généraux rédactionnels encadrant les actes administratifs
- Les particularités liées au formalisme : motivation, signature, procédure consultative
La publication et la notification de l'acte
Le contrôle de légalité
Les actes susceptibles de risques juridiques : cartographie
- Décisions administratives implicite explicites
- Acte Administratif Unilatéral
- Contrat
- Le silence de l’administration
La sécurité juridique des actes : comment la renforcer ?
- Formalisme et motivation
- Transmission et dématérialisation
- Publication
Atelier pratique : le recours à l’acte administratif en matière de vente ou d’acquisition ou lieu de l’acte notarié- comparaison des deux et leur intérêt respectif
Les conditions obligatoires de l’acte ou le formalisme hypothécaire
contenu de l’acte
Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif
- Origine de propriété
- Identité des parties
- Identité du bien
- L’extrait cadastral
- Le plan de bornage
- Le certificat d’urbanisme
- Les documents préalables relatifs à la qualité du bien
Les formalités postérieures
- Publication et notification de l'acte
Public et Pré-requis de la formation
Toute personne voulant acquérir des connaissances pratiques dans la rédaction d'actes administratifs.
Méthode pédagogique de la formation
Notre consultant, avocat de formation en Droit des Affaires avec une expertise de plus de 15 ans en conseil des collectivités a une approche qui alterne apports théoriques et pratiques utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée.
29 Commentaires
Formation flexible en petit groupe
Très bonne formation! Organisation rapide et on est bien conseillé. Merci up up formation, je recommande fortement!!
Formation intéressante avec de bons échanges et une formatrice à l'écoute.
Merci up up concernant la flexibilite de mon planning
Bien.
Une organisation à la fois simple et professionnelle
bien mais surprenant concernant le paiement
Une formation adaptée à ce que je désirais m’a été trouvée avec succès
Bonne prestation Groupe sympathique
Société professionnelle, bon relationnel
Bonne formation
Simple et concis, une bonne présentation du concept
Je suis très satisfait d’UpUp. Le principe de la mutualisation est malin et très innovant. J’ai pu me former pour le 1/4 du prix initial de la formation. Je recommande.
Je suis particulièrement satisfaite de la formation surtout par la disponibilité de la formatrice et par le contenu du programme.
J'ai découvert cette plateforme très récemment. J'ai trouvé une formation près de chez moi dans le domaine recherché en quelques clics. Simple, efficace et rapide ! merci.
formation adaptée à mes besoins et mes horaires, je recommande vivement
Site clair. Offre complète
Claire facile d'acces ,rapide
Super formation. Merci beaucoup
Je recommande pour la qualité, la réactivité et la précision,
Simple, efficace, pratique !
très bonne formation très agréable merci
Site simple et facile d'utilisation.
Bonne formation
Site convivial facile d'accès et ergonomique prix intéressant
Excellente formation et concept innovant. Je recommande !
Upup est très professionnel, le site ergonomique.
Très clair, moderne et utile. N’hésitez pas à y aller, vous ne serez pas déçu
Un concept innovant. En mutualisant la formation, on assure un minimum de stagiaires par session.