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Actes administratifs : apprendre à les rédiger

Compétences et outils juridiques

Actes administratifs : apprendre à les rédiger

Droit des affaires > Compétences et outils juridiques

Objectifs

  • Connaître les caractères impératifs de validation des actes administratifs pour savoir les rédiger correctement.
  • Identifier les facteurs d'insécurité juridique des actes administratifs.
  • Pouvoir aux conséquences en cas d'annulation par le juge.

Le programme de la formation

Face à une intervention de plus en plus croissante des juges dans le contrôle de légalité des actes administratifs, il devient impératif de devoir sécuriser les actes produits au sein des collectivités. Cela implique d’acquérir les bases et réflexes rédactionnels pour produire des actes décisoires sécurisés et minimiser les risques juridiques d’annulation.

 

La notion d’acte administratif

 

Les actes unilatéraux ou décisions exécutoires

La rédaction d’un acte administratif 

  • Les principes généraux rédactionnels encadrant les actes administratifs
  • Les particularités liées au formalisme : motivation, signature, procédure consultative

La publication et la notification de l'acte 

Le contrôle de légalité 

 

Les actes susceptibles de risques juridiques : cartographie 

  • Décisions administratives implicite explicites
  • Acte Administratif Unilatéral
  • Contrat
  • Le silence de l’administration

La sécurité juridique des actes : comment la renforcer ?

  • Formalisme et motivation
  • Transmission et dématérialisation 
  • Publication

 

Atelier pratique : le recours à l’acte administratif en matière de vente ou d’acquisition ou lieu de l’acte notarié- comparaison des deux et leur intérêt respectif

 

Les conditions obligatoires de l’acte ou le formalisme hypothécaire
contenu de l’acte
Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif 

  • Origine de propriété
  • Identité des parties
  • Identité du bien 
    • L’extrait cadastral
    • Le plan de bornage
    • Le certificat d’urbanisme
    • Les documents préalables relatifs à la qualité du bien

Les formalités postérieures

  • Publication et notification de l'acte 

Public et Pré-requis de la formation

Toute personne voulant acquérir des connaissances pratiques dans la rédaction d'actes administratifs. 

Méthode pédagogique de la formation

Notre consultant, avocat de formation en Droit des Affaires avec une expertise de plus de 15 ans en conseil des collectivités a une approche qui alterne apports théoriques et pratiques utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée.

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